Conditions Générales de Vente - Celine Retaud Consulting

CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Chapitre 1. Dispositions générales

ARTICLE 1 – CONTENU ET CHAMP D’APPLICATION

1-1 Madame Céline RETAUD, exerçant une activité de Consultante en Gestion opérationnelle, dont le siège social est sis 14 rue de Castillon – 33000 BORDEAUX, est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro 947 724 324 (ci-après « Céline RETAUD » ou « Le Prestataire »).

Les présentes conditions générales de vente, conformément aux articles L 441-1 et suivants du Code du Commerce ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire, fournit à ses Clients, tant professionnels que particuliers (ci-après « Le Client »), qui lui en font la demande, via le site internet du Prestataire, par contact direct ou via un support papier, les prestations suivantes :

Formation des dirigeants et de leurs équipes ;
Accompagnement individuel pour les dirigeants et managers, ou en équipe par petit groupe de 4 à 10 personnes pour développer les compétences, favoriser les synergies ou valoriser l’intelligence collective ;
Ateliers conçus sur mesure et dispensés dans un lieu privatisé ou au sein des entreprises

1-2 Conformément à la réglementation en vigueur, ces conditions générales de ventes sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. Elles sont également communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d’une convention unique visée aux articles L 441-3 et suivants du Code du Commerce, dans les délais légaux.

Toute commande de Services implique, de la part du Prestataire, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d’utilisation du site internet du Prestataire pour les commandes électroniques.

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.

Le Client est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles, sous réserve de la faisabilité, et du consentement du Prestataire.

La vente est réputée conclue à la date d’acceptation du devis ou à la date d’envoi par le Client, de tout écrit, quelle que soit sa forme, notamment électronique, exprimant sans équivoque sa volonté de contracter.

ARTICLE 2 – INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES

2-1 Préalablement à la réservation d’une prestation ou à la conclusion d’un contrat, ces conditions générales de vente sont communiquées au Client, qui reconnaît les avoir reçues.

2-2 Sont transmises au Client, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

– les caractéristiques essentielles des prestations proposées ;

– le prix des prestations ;

– les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

2-3 Le Prestataire communique au Client les informations suivantes :

– son nom ou sa dénomination sociale, l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;

– les modalités de paiement et d’exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;

– la durée du contrat.

2-4 Le Prestataire de services indique, en ce qui concerne le contenu numérique :

– toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a / ou devrait raisonnablement avoir connaissance.

2-5 Concernant une prestation de services, le Prestataire fournit les informations supplémentaires suivantes avant la conclusion du contrat ou, en l’absence de contrat écrit, avant l’exécution de la prestation :

– les informations relatives à ses coordonnées, à son activité de prestation de services et aux autres conditions contractuelles.

2-6 Le Prestataire de services doit communiquer au Client, ou mettre à sa disposition, les informations suivantes :

– statut et forme juridique, coordonnées permettant d’entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui ;

– le cas échéant, le numéro d’inscription au Registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;

– pour les activités soumises à un régime d’autorisation, le nom et l’adresse de l’autorité l’ayant délivrée ;

– pour le Prestataire assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel en application de l’article 286 ter du Code général des impôts, son numéro individuel d’identification.

2-7 Les informations suivantes peuvent être communiquées à la demande :

– des informations sur leurs partenariats directement liés au service concerné. Ces informations doivent figurer dans tout document d’information dans lequel le Prestataire présente de manière détaillée ses services ;

– les éventuels codes de conduite auxquels est soumis au Prestataire, l’adresse électronique à laquelle ces codes peuvent être consultés ainsi que les versions linguistiques disponibles ;

– les informations sur les conditions de recours à des moyens extrajudiciaires de règlement des litiges, lorsque ces moyens sont prévus par un code de conduite, un organisme professionnel ou toute autre instance ;

– lorsque le prix n’est pas déterminé au préalable par le Prestataire pour un type de service donné, le prix du service ou, lorsqu’un prix exact ne peut pas être indiqué, la méthode de calcul permettant au destinataire de vérifier ce dernier, ou un devis suffisamment détaillé.

ARTICLE 3 – PRESTATIONS FOURNIES

3-1 Le Client reconnait avoir pris connaissance de la nature, et des modalités de réservation des Prestations proposées par Madame Céline RETAUD. En outre, il reconnait avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour effectuer son choix parmi les différentes prestations proposés. Le Client atteste de la véracité et de l’exactitude des informations transmises.

3-2 Le Client pourra réserver sa Prestation, soit directement avec Madame Céline RETAUD ou sur son site internet.

3-3 La réservation de la prestation est réputée formée dès la signature d’un devis ou lors de lors du règlement immédiat de la totalité de la prestation.

3-4 Le Client s’engage, préalablement à toute réservation, à compléter les informations demandées par le Prestataire. Il s’engage également, le cas échéant, à communiquer le numéro du Bon cadeau qu’il entend utiliser pour payer en tout ou partie une prestation.

3-5 Le Prestataire accuse réception d’une demande de réservation ou de devis par l’envoi d’un courrier électronique.

3-6 Dans le cas de la réservation en ligne, l’accusé de réception de la réservation par courrier électronique récapitule les prestations réservées, les prix, les conditions de ventes afférentes au tarif sélectionné, acceptées par le Client, la date de réservation effectuée.

ARTICLE 4 – ACOMPTE

Dans le cas où la prestation nécessite un acompte, il pourra être fait :

Soit par prélèvement sur carte bancaires : VISA, MASTERCARD, AMEX

Soit par virement bancaire avec le RIB qui vous sera indiqué dans votre contrat.

ARTICLE 5 – DEVIS

Pour les prestations donnant lieu à l’établissement d’un devis préalable, la vente ne sera considérée comme définitive qu’après établissement d’un devis par le Prestataire et à l’envoi par le Client de la confirmation de l’acceptation du devis.

Les devis établis par le Prestataire ont une durée de validité d’un mois à compter de la réception du devis par Client.

ARTICLE 6 – DÉROULEMENT DE LA PRESTATION

6-1 Toute réservation est nominative et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux, sauf accord des parties

6-2 Le Client s’engage pour et son équipe à avoir un comportement courtois et respectueux envers le Prestataire durant le déroulement de la prestation.

6-3 Dans le cas contraire, le Prestataire se réserve le droit de mettre fin à la prestation sans aucune conséquence sur son droit au paiement.

ARTICLE 7 – PRIX

7-1 Les prix des prestations proposées sont fermes et définitifs.

7-2 Les prix sont proposés sous forme de devis.

7-3 Les prix indiqués tiennent compte du nombre de personne(s) devant bénéficier des prestations, et de la (ou des) date(s) sélectionnée(s).

7-4 Le Prestataire est actuellement auto-entrepreneur, non-assujetti à la TVA. Les prix sont donc actuellement exprimés en HT, avec mention spécifique de la TVA non-applicable.

En revanche, lorsque, en application des règles régissant la fiscalité, le Prestataire sera assujetti à la TVA, à compter de cette date, ses devis et factures feront mention de la TVA au taux en vigueur.

7-5 Le prix des prestations n’est payable qu’en Euros.

ARTICLE 8 – PAIEMENT

8-1 Dans le cas d’une réservation par internet, le Client communique ses coordonnées bancaires à titre de garantie de la réservation par carte bancaire de crédit ou privative (Visa, Mastercard, American Express) en indiquant le numéro de carte, ainsi que sa date de validité (il est précisé que la carte bancaire utilisée doit être valable au moment de la réservation de la prestation) et le cryptogramme visuel dans le cadre d’un prépaiement via la plateforme de paiement en ligne.

8-2 Le débit du paiement à l’issue de la réalisation de la prestation, sauf dans le cas de conditions ou tarifs spéciaux où le débit du paiement s’effectue lors de la réservation (prépaiement en ligne sur certains tarifs). Ce prépaiement est qualifié d’arrhes. Dans le cas d’un tarif non prépayé en ligne, le Prestataire pourra demander au Client, lors de son arrivée, un une autorisation de débiter la carte de crédit, en vue de garantir le paiement des sommes correspondant aux prestations consommées sur place.

En tout état de cause, le paiement intégral de la prestation devra être réalisé au maximum 48 heures avant la prestation.

8-3 Dans certain cas, le paiement sera exigible dès la commande de la prestation. Le Client pourra effectuer le paiement par virement bancaire ou carte bancaire.

Lors d’un paiement en ligne par carte bancaire, les informations transmises par le client sont chiffrées et sécurisée. Une fois le paiement effectué par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations.

Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ

9-1 Madame Céline RETAUD s’engager à proposer des programmes adaptés aux Clients selon leurs objectifs.

Même si tous les meilleurs efforts sont faits pour que les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits pour illustrer les prestations donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations proposées, des variations peuvent intervenir et Madame Céline RETAUD ne pourrait en être tenue responsable.

9-2 Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres site que le Site de Madame Céline RETAUD, laquelle dégage toute responsabilité quant au contenu de ces sites et aux services proposés.

9-3 Toute réservation ou paiement qui seraient irréguliers, inopérants, incomplets ou frauduleux pour un motif imputable au Client entrainera l’annulation de la commande aux frais du Client, sans préjudice de toute action civile ou pénale à l’encontre de ce dernier.

ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

10-1 Documents remis au Client

Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis au Client, demeurent la propriété exclusive du Prestataire, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.

Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du Prestataire et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers.

10-2 Contenu du Site internet

De même, le contenu du site internet (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété du Prestataire, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 11 – PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

11-1 Collecte des données personnelles

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site internet du Prestataire (ci-après « le Site ») sont les suivantes :

Ouverture de compte : Lors de la création du compte de l’utilisateur, ses noms, prénoms, adresses électroniques et date de naissance.

Connexion : Lors de la connexion de l’utilisateur au Site, celui-ci enregistre, notamment, ses noms, prénoms, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.

Profil : Le recours en ligne, aux prestations proposées, implique de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse, un numéro de téléphone et des réponses aux questionnaires.

Paiement : Dans le cadre du paiement des prestations proposés sur le Site, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur.

Communication : Lorsque le Site est utilisé pour communiquer avec d’autres membres, les données concernant les communications de l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire.

Cookies : Les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du Site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

11-2 Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du Site, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé.

Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

– Accès et utilisation du Site par l’utilisateur ;

– Gestion du fonctionnement et optimisation du Site ;

– Organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement ;

– Vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;

– Proposition à l’utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs du Site ;

– Mise en œuvre d’une assistance utilisateurs ;

– Personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences ;

– Prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;

– Gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;

– Envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur.

– Utilisation des réponses fournies aux tests et questionnaires comme support d’accompagnement individuel, en fonction des réponses l’utilisateur.

11-3 Partage des données personnelles avec des tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

– Quand l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le Site est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles le Prestataire a passé des contrats ;

– Lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du Site, des informations accessibles au public ;

– Quand l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;

– Quand le Site recourt aux services de Prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces Prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;

– Si la loi l’exige, la Prestataire peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le Site et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;

– Si le Prestataire est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, il pourra être amené à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées ou simplement communiquées ou rendues accessibles à un tiers.

11-4 Sécurité et confidentialité

Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés.

11-5 Mise en œuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :

– Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte ;

– Ils peuvent supprimer leur compte, en écrivant à l’adresse électronique suivante : co*****@ce**********.com ;

– Ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse électronique suivante :

co*****@ce**********.com . Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le Prestataire peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude ;

– Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, l’utilisateur peut demander la mise à jour des informations, en écrivant à l’adresse électronique suivante : co*****@ce**********.com ;

– L’utilisateur peut demander la suppression de ses données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l’adresse électronique suivante : co*****@ce**********.com .

11-6 Évolution de la présente clause

Le Prestataire se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est portée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le Prestataire s’engage à publier la nouvelle version sur son site. Le Prestataire informera également les utilisateurs de la modification par e-mail, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer définitivement son compte.

ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables, si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

La partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 90 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles.

A cet effet, la partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de 91 jours, les présentes seront purement et simplement résolues.

ARTICLE 13 – EXEPTION D’INEXECUTION

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

ARTICLE 14 – LANGUE DU CONTRAT

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Chapitre 2. Dispositions particulières applicables

aux Clients professionnels

ARTICLE 15 – ANNULATION OU MODIFICATION DU FAIT DU CLIENT

15-1 Le droit de rétraction entre professionnels est applicable uniquement lorsque les trois conditions suivantes sont respectées :

– le contrat doit être conclu hors établissement ;

– l’objet du contrat ne doit pas entrer dans le champ d’activité principale de l’entreprise ;

– le nombre de salariés de l’entreprise doit être inférieur ou égal à cinq.

Lorsque les trois conditions précitées sont réunies, le Client, conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, dispose d’un délai de de quatorze (14) jours francs commençant à courir à compter du jour où le contrat est conclu pour exercer son droit de rétractation sans motifs.

Le Prestataire devra rembourser le Client de la totalité des sommes versées, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter.

15-2 Les réservations peuvent être annulées selon les modalités suivantes :

Pour les groupes de 10 personnes et moins :

Annulation J – 30 et + : annulation sans frais et restitution de l’acompte ;
Annulation entre J – 8 et J – 3 : paiement de 50% de la réservation ;
Annulation entre J – 2 et J : paiement de 100% de la réservation ;

Pour les groupes à partir de 11 personnes :

– Annulation J – 15 et + : annulation sans frais et restitution de l’acompte ;

– Annulation entre J – 15 et J – 7 : paiement de 30% de la réservation ;

– Annulation entre J – 7 et J – 2 : paiement de 50% de la réservation ;

– Annulation entre J – 2 et J : paiement de 100 % de la réservation.

Lorsqu’elle est possible, toute annulation doit impérativement être confirmée par courrier, par télécopie ou par courrier électronique.

Pour toutes prestations écourtés ou retardée, qui n’est pas imputable au Prestataire, l’intégralité du coût de la prestation prévue conformément à la réservation sera due.

ARTICLE 16 – MÉDIATION – RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES

Les contestations et différends, de quelque nature qu’ils soient, qui pourraient naître à l’occasion du présent contrat seront, préalablement à toute action juridictionnelle, soumis à une tentative de médiation.

16-1 – Choix conventionnel du Centre de Médiation

Les Parties décident de confier cette mission de médiation à la Société Médiation Professionnelle – 24 RUE ALBERT DE MUN

33000 BORDEAUX

L’Association sera saisie à la demande de l’une des Parties ou conjointement en remplissant le formulaire en ligne disponible sur le site https://www.mediateur-

consommation-smp.fr/ ou en écrivant à l’adresse suivante :

Société de la Médiation Professionnelle

Médiation de la consommation

24, rue Albert de Mun

33 000 Bordeaux

Copie de cette lettre sera adressée le même jour et dans la même forme à l’autre partie.

Dans les huit jours de sa saisine, l’Association soumettra par tout moyen (courrier, mail…) à l’agrément des parties le nom d’un médiateur figurant sur sa liste. Les parties s’engagent à répondre et à ne pas entraver inutilement le processus de médiation.

En cas de contestation, l’Association soumettrait un nouveau nom de médiateur/médiatrice, à l’agrément des parties, et à nouveau si nécessaire.

Si, au terme de ce processus préalable, les parties ne parvenaient pas à s’entendre sur le choix du médiateur/d’une médiatrice, ce dernier/cette dernière sera désigné(e) par le Président/la Présidente du Tribunal judiciaire de Bordeaux statuant en référé, à la requête de la partie la plus diligente.

L’organisation de la médiation par le médiateur/la médiatrice ci-dessus désigné(e) respectera la procédure qui suit.

16-2 – Organisation et durée de la Médiation

Dans les huit jours suivant sa désignation, le médiateur/la médiatrice se rapprochera des Parties afin d’organiser dans les meilleurs délais, et au plus tard dans le mois qui suit sa nomination, une première réunion de médiation.

Si dans les quinze jours de sa saisine, l’Association ou le médiateur/la médiatrice n’a pas contacté les Parties, les Parties pourront convenir après mise en demeure de l’Association ou du médiateur/médiatrice de le/la décharger de sa mission.

Il est convenu que la durée de la médiation sera de trois mois à compter de la saisine de l’Association. Cette durée pourra être renouvelée d’un commun accord entre les Parties et le médiateur/la médiatrice, pour une nouvelle durée de trois mois.

La médiation devra être exécutée de bonne foi par les Parties et avec diligence par le médiateur/la médiatrice et l’Association, dans le respect des délais visés à la présente convention. Il est entendu que la médiation n’a pas vocation à retarder la saisine éventuelle de la juridiction compétente mais à trouver dans les meilleurs délais, une solution amiable au différend existant. C’est pourquoi, cette clause de médiation obligatoire et préalable s’impose au juge.

En cas d’urgence, des mesures d’instruction ou conservatoires pourront être sollicitées en justice pendant la médiation.

16-3 – Participation à la Médiation

Cependant, les Parties s’obligent expressément à participer activement à la première réunion de médiation organisée par le médiateur/la médiatrice et, pour ce faire, à répondre avec diligence à toutes demandes formulées par ce dernier.

Les Parties s’obligent, de manière générale, à collaborer de bonne foi à la médiation. Les Parties peuvent se faire assister par un Avocat.

Les Parties peuvent mettre fin à tout moment au processus de médiation.

16-4 – Confidentialité de la Médiation

Les Parties s’engagent à respecter la confidentialité qui est attachée au déroulement de cette procédure ainsi qu’à tous les propos, actes, documents, etc. y afférents.

Cependant, chaque Partie pourra, le cas échéant, apporter la preuve (lettre/mail de saisine de l’Association, d’un médiateur/d’une médiatrice de l’Association, convention de médiation, lettre/mail mettant fin à la médiation) aux juridictions compétentes, de ce que la clause de médiation a bien été respectée préalablement à leur saisine.

16-5 – Homologation

L’accord signé par les parties à l’issue de la médiation pourra être soumis, à l’initiative de l’une d’elles ou à leur requête conjointe, à l’homologation du juge compétent afin de lui donner l’autorité de la chose jugée.

16-6 – Rémunération

Les frais et honoraires du médiateur/de la médiatrice, ainsi que les autres frais et honoraires occasionnés par la mission de médiation seront supportés à parts égales par les parties, sauf meilleur accord conclu entre elles. Les honoraires des médiateurs seront versés à l’Association Bordeaux Médiation, qui en assure la centralisation, et procède ensuite à leur rétrocession au médiateur/médiatrice.

ARTICLE 17 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

A défaut d’accord trouvé en médiation, les Parties retrouveront toute liberté de saisir les juridictions judiciaires.

Compétence exclusive est ainsi conférée au Tribunal de commerce de BORDEAUX, lorsque le Client est un commerçant ou une société commerciale.

Compétence exclusive est conférée au Tribunal judiciaire de BORDEAUX, lorsque le Client a un statut différent de celui décrit au précédent alinéa : société civile, profession libérale notamment.

Chapitre 3. Dispositions particulières applicables aux Clients particuliers ou consommateurs

ARTICLE 18 – INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES

Le Prestataire communique au Client consommateur, en plus des informations définies à l’article 2 du présent contrat, les informations suivantes :

L’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation,
De la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et s. du code civil,
Ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente respectivement visés aux articles L. 217-15 et L. 217-17 du code de la consommation.

L’ensemble des ces dispositions légales sont reproduites en Annexes 1 (dispositions extraites du Code de la consommation) et 2 (dispositions extraites du Code civil).

ARTICLE 19 – EXÉCUTION DE LA PRESTATION ET RÉSOLUTION DU CONTRAT

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, l’exécution de la prestation s’effectuera au lieu choisi par le Client, sous réserve d’acceptation par le Prestataire, dans le délai convenu par les Parties.

A défaut d’indication ou d’accord quant à la date d’exécution, le vendeur exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard dans les 90 jours après la conclusion du contrat.

En cas de manquement du vendeur à son obligation d’exécution à la date ou à l’expiration du délai prévu ci-dessus, ou, à défaut, au plus tard 90 jours après la conclusion du contrat, l’acheteur peut résoudre le contrat, dans les conditions des articles L. 216-2, L. 216-3 et L. 216-4 du code de la consommation, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.

Néanmoins, l’acheteur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de fournir le service ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de fourniture du service à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour l’acheteur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

Les frais et les risques liés à cette opération sont à la charge exclusive du prestataire.

Hormis cas de force majeure, l’acompte versé à la commande est acquis de plein droit et ne peut donner lieu à aucun remboursement.

Le droit de rétractation est applicable au démarchage à domicile (« porte à porte ») et, depuis la loi Hamon, à tout contrat de vente ou de prestation de services conclu en dehors d’un établissement commercial, par exemple, conclu au domicile du consommateur ou à son travail, ou dans un espace public, ou encore dans un espace privé non-habituel pour le commerce (hôtels par exemple).

Le délai de rétractation est de 14 jours.

ARTICLE 20 – REMBOURSEMENT

Le professionnel doit rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.

Conformément à l’article L. 242-4 du code de la consommation, lorsque le professionnel n’a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit, majorées :

– du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l’expiration du délai de 14 jours énoncé ci-dessus,

– de 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours,

– de 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours,

– de 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours,

– de 50 % entre 60 et 90 jours,

– et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’à concurrence du prix du produit, puis du taux d’intérêt légal.

ARTICLE 21 – ANNULATION DE LA COMMANDE

En cas d’annulation de la commande par le client consommateur, après acceptation du Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme d’un montant de 180 € restera acquise au Prestataire, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

S’agissant d’une indemnité, cette somme n’est pas assujettie à la TVA.

ARTICLE 22 – GARANTIES – GÉNÉRALITÉS

Le Prestataire est garant de la conformité des prestations au contrat, permettant au Client consommateur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-11 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.

Cette garantie couvre les défauts de conformité ou vices cachés provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des services commandés dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes conditions générales de vente.

Le Client doit faire connaître au Prestataire, les vices et/ou défauts de conformité dans un délai maximum de huit jours ouvrables à compter de la fourniture des services.

Les défauts et/ou vices constatés donneront lieu à rectification ou remboursement, dans un délai de soixante jours maximum.

La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des services effectivement payés par l’acheteur et le prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure.

ARTICLE 23 – JURIDICTION COMPÉTENTE

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Pour la définition de la juridiction compétente, le vendeur élit domicile à son adresse professionnelle ; et, s’il vient à changer de statut pur exercer sous forme sociale, son domicile au sens des présentes conditions générales, sera le siège social de la Société.

ARTICLE 24 – MEDIATION

L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Annexe 1. Textes issus du Code de la consommation

Relatifs aux garanties dues aux consommateurs

Art. L. 217-1 (Ord. n° 2021-1247 du 29 sept. 2021, art. 9, en vigueur le 1er janv. 2022)

I. — Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux contrats de vente de biens meubles corporels entre un vendeur professionnel, ou toute personne se présentant ou se comportant comme tel, et un acheteur agissant en qualité de consommateur.

Sont assimilés à des contrats de vente aux fins du présent chapitre, les contrats en vertu desquels le professionnel délivre un bien et en transfère la propriété à un consommateur et ce dernier procure tout autre avantage, au lieu ou en complément du paiement d’un prix.

Sont également assimilés à des contrats de vente aux fins du présent chapitre, les contrats de vente de biens à fabriquer ou à produire.

Les dispositions du présent chapitre s’appliquent à l’eau, à l’électricité et au gaz lorsqu’ils sont conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée.

Les dispositions du présent chapitre s’appliquent également aux biens comportant des éléments numériques au sens de l’article liminaire lorsque ces éléments sont fournis avec ces biens dans le cadre du contrat de vente, que ces contenus numériques ou services numériques soient fournis par le vendeur ou par un tiers. Lorsqu’il n’apparaît pas clairement que la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique fait l’objet d’un contrat distinct, cette fourniture est présumée relever du contrat de vente du bien.

II. — Lorsqu’un contrat rassemble la vente de biens relevant du présent chapitre et d’autres biens non couverts par le présent chapitre, ce dernier ne s’applique qu’aux biens couverts par le présent chapitre. En outre, lorsqu’un contrat a pour objet principal la vente de biens couverts par le présent chapitre et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, ce dernier ne s’applique qu’aux biens. Par ailleurs, dans le cas d’une offre groupée au sens de l’article L. 224-42-2, les dispositions du présent chapitre ne s’appliquent qu’aux biens.

Les conditions de résolution de ces contrats sont toutefois régies par l’article L. 217-16.

Art. L. 217-2 (Ord. N° 2021-1247 du 29 sept. 2021, art. 9, en vigueur le 1er janv. 2022)

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables :

1° Aux biens vendus sur saisie ou par autorité de justice ;

2° Aux biens d’occasion vendus aux enchères publiques au sens des articles L. 320-1 et suivants du code de commerce dès lors que les consommateurs ont la faculté d’y assister en personne ; — V. C. com., art. L. 321-11. — C. com.

3° Aux ventes d’animaux domestiques ; — V. C. rur., art. L. 213-1. — C. rur.

4° Aux contenus numériques et aux services numériques ne relevant pas d’un contrat de vente de bien comportant des éléments numériques, ni aux contenus numériques fournis sur un support matériel servant exclusivement à leur transport. De tels contenus sont régis par les dispositions des articles L. 224-25-1 et suivants ;

5° Aux contenus numériques et services numériques énumérés au II de l’article L. 224-25-3, y compris lorsque ceux-ci sont intégrés ou interconnectés à un bien couvert par le présent chapitre.

Art. L. 217-3 (Ord. n°2021-1247 du 29 sept. 2021, art. 9, en vigueur le 1er janv. 2022)

Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Dans le cas d’un contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques :

1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l’article L. 217-19.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

Art. L. 217-4 (Ord. n° 2021-1247 du 29 sept. 2021, art. 9, en vigueur le 1er janv. 2022)

Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.

Art. L. 217-5 (Ord. n° 2021-1247 du 29 sept. 2021, art. 9, en vigueur le 1er janv. 2022)

I. — En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.

II. — Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :

1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.

III. — Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Art. L. 217-6 (Ord. n° 2021-1247 du 29 sept. 2021, art. 9, en vigueur le 1er janv. 2022)

Lorsqu’à l’occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel est opéré par le professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que ce manquement entraîne le non-respect d’un ou de plusieurs critères de conformité énoncés à la présente section, est assimilé à un défaut de conformité, sans préjudice des autres recours prévus par ces textes.

Art. L. 217-7 (Ord. n° 2021-1247 du 29 sept. 2021, art. 9, en vigueur le 1er janv. 2022)

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à douze mois.

Lorsque le contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :

1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;

2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.

Art. L. 217-8 (Ord. n° 2021-1247 du 29 sept. 2021, art. 9, en vigueur le 1er janv. 2022)

En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.

Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts.

Art. L. 217-9 (Ord. n° 2021-1247 du 29 sept. 2021, art. 9, en vigueur le 1er janv. 2022)

Le consommateur est en droit d’exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.

Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.

Art. L. 217-10 (Ord. n° 2021-1247 du 29 sept. 2021, art. 9, en vigueur le 1er janv. 2022)

La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l’usage recherché par le consommateur.

La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s’il y a lieu, l’enlèvement et la reprise de ce bien et l’installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.

Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien.

Art. L. 217-11 (Ord. n° 2021-1247 du 29 sept. 2021, art. 9, en vigueur le 1er janv. 2022)

La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.

Le consommateur n’est pas tenu de payer pour l’utilisation normale qu’il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement.

Art. L. 217-12 (Ord. n° 2021-1247 du 29 sept. 2021, art. 9, en vigueur le 1er janv. 2022)

Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

1° De la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité ;

2° De l’importance du défaut de conformité ; et

3° De la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1o et 2o.

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.

Art. L. 217-13 (Ord. n° 2021-1247 du 29 sept. 2021, art. 9, en vigueur le 1er janv. 2022)

Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois.

Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n’est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s’applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.

Art. L. 217-14 (Ord. n° 2021-1247 du 29 sept. 2021, art. 9, en vigueur le 1er janv. 2022)

Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :

1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;

2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d’un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;

3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte l’installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;

4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu’il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n’est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d’un prix.

Art. L. 217-15 (Ord. n° 2021-1247 du 29 sept. 2021, art. 9, en vigueur le 1er janv. 2022)

Dans les cas prévus à l’article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d’obtenir une réduction du prix du bien.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l’absence du défaut de conformité.

Art. L. 217-16 (Ord. n° 2021-1247 du 29 sept. 2021, art. 9, en vigueur le 1er janv. 2022)

Dans les cas prévus à l’article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.

Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l’ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l’on ne peut raisonnablement attendre de lui qu’il accepte de garder les seuls biens conformes.

Pour les contrats mentionnés au II de l’article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l’ensemble du contrat. En outre, dans le cas d’une offre groupée au sens de l’article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l’ensemble des contrats y afférents.

Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l’article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques.

Art. L. 217-17 (Ord. n° 2021-1247 du 29 sept. 2021, art. 9, en vigueur le 1er janv. 2022)

Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente sous-section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants.

Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

Annexe 2. Textes issus du Code civil

Relatifs aux garanties dues aux Consommateurs

Art. 1641 Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Art. 1642 Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.

Art. 1643 Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.

Art. 1644 Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix (abrogé par L. n° 2015-177 du 16 févr. 2015, art. 10) «, telle qu’elle sera arbitrée par experts ».

Art. 1645 Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.

Art. 1646 Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Art. 1647 Si la chose qui avait des vices, a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l’acheteur à la restitution du prix, et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.

Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l’acheteur.

Art. 1648 L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, (Ord. n° 2005-136 du 17 févr. 2005, art. 3) « dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

(L. n° 67-547 du 7 juill. 1967) « Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices (L. n° 2009-323 du 25 mars 2009, art. 109) « ou des défauts de conformité » apparents. »